| AG 1 13 1444 |
NOR : MESC0230195C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Circulaire interministérielle n° 1999-153 du
9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement
des parents ;
Circulaire interministérielle du 22 juin 2000
relative à la mise en place d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire
;
Circulaire DIV-DPT-IEDF n° 2000-231 du 26 avril 2000
relative à la mise en place des adultes-relais dans le cadre de la politique de
la ville ;
Circulaire interministérielle n° 2001-150 du
20 mars 2001 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et
d'accompagnement des parents ;
Lettre ministérielle du 20 juin 2001
portant communication de la note de service (DESCO/DGAS/DIF/DIV/DPM) du
23 mai 2001.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes
handicapées, le ministre délégué à la ville et le ministre de l'éducation
nationale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des
affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les
préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et
sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs
d'académie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d'académie,
directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
En développant des actions de terrain au plus près des attentes des parents, les
réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents occupent une place
importante dans la création de liens de proximité entre les familles, de nature
à conforter les parents dans leur rôle.
Ils contribuent à la mise en oeuvre
de la politique familiale du gouvernement, en particulier dans les domaines
suivants : prévention et appui aux familles les plus fragiles, co-parentalité et
place faite au père, articulation de la vie familiale et de la vie
professionnelle, accueil de la petite enfance en mettant l'accent sur les
enfants de deux à trois ans, soutien aux parents d'adolescents et de
pré-adolescents, aide aux parents en conflit ou en voie de séparation et
amélioration des relations entre les familles et l'école.
Les principes de la
charte annexée à la circulaire de 1999, mentionnée en référence et jointe en
annexe de la précédente circulaire sont confirmés.
Les textes mentionnés en
référence, et notamment la circulaire interministérielle du
20 mars 2001 ainsi que sa note complémentaire des services, dont les
objectifs et les orientations sont reconduits, sont complétés des précisions
suivantes.
En 2002, les objectifs déterminés en 2001 sont pérennisés :
renforcer l'implication des parents ; faciliter les relations entre les familles
et l'école ; gérer les moyens de façon opérationnelle ; veiller à articuler les
dispositifs existants.
1. Renforcer l'implication des parents
En élevant leurs enfants, les parents développent des compétences
; ils connaissent aussi un jour ou l'autre des doutes. Par l'échange, le
dialogue et l'écoute, les parents peuvent s'aider mutuellement à retrouver les
repères un moment perdus ou à mieux trouver des réponses à leurs interrogations
(accueil de l'enfant lors de la naissance, petite enfance, crise de
l'adolescence).
La politique familiale du gouvernement repose sur l'idée que
c'est l'enfant qui fait famille et que le premier droit de l'enfant est le droit
à ses deux parents. Tout ce qui peut faciliter l'entente, la coopération entre
ces derniers, même en cas de séparation, en faveur de l'exercice de l'autorité
parentale, doit être mis en oeuvre.
Les mesures prises lors de la conférence
de la famille 2001, notamment le congé de paternité, visent à donner aux pères
toute la place qui leur revient auprès de l'enfant. Une attention particulière
devra être portée aux projets innovants qui permettront aux pères de trouver
encore davantage leur place dans le dispositif d'écoute, d'appui et
d'accompagnement.
Les parents doivent être et demeurer les acteurs
privilégiés des réseaux. A cet égard, les projets innovants qui placent les
parents au centre des dispositifs doivent être privilégiés et encouragés.
Aux
côtés des réseaux, et en partenariat avec eux, les professionnels ont une place
importante, complémentaire à celle des réseaux. Leur intervention répond au
principe de subsidiarité. Les réseaux orientent les parents qui le demandent ou
qui semblent en avoir besoin vers un professionnel compétent. Au cours d'une
action de soutien à la parentalité, l'intervention de professionnels peut être
ponctuellement nécessaire pour médiatiser une parole qui peine à s'exprimer,
pour renouer un dialogue ou apporter, occasionnellement, un regard
extérieur.
Les subventions accordées au titre des réseaux n'ont toutefois pas
vocation à financer durablement des structures ou des postes de travailleurs
sociaux, mais à financer les actions de terrain ou l'animation des réseaux.
2. Favoriser les relations entre les familles et l'école
La qualité des relations qu'entretiennent les familles et l'école
constitue un atout pour la réussite des enfants et des jeunes et la pleine
réalisation de la mission confiée au système éducatif. Les actions dans ce
domaine correspondent à des attentes constatées, tant du côté des familles que
du côté de l'école. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'objectif fixé aux
réseaux de favoriser les relations entre les familles et l'école.
Le
développement des relations entre les familles et l'école constitue une des
dimensions des actions des réseaux de parents. La prise en compte de cette
dimension par les porteurs de projet peut donner lieu à des actions nouvelles ou
se développer à partir d'actions déjà existantes, auxquelles elle contribue à
donner une autre portée.
Comme le montre le bilan réalisé par la cellule
nationale d'appui technique grâce au travail des pilotes, les actions dans ce
domaine sont déjà nombreuses. Elles doivent être renforcées.
Sans interférer
avec les règles en vigueur dans les établissements scolaires, il s'agit de
permettre aux familles éloignées de l'école, dont les relations avec elle se
distendent, qui comprennent mal les codes ou les procédures de l'institution
scolaire (orientation, discipline), de renouer un dialogue avec cette dernière,
dans l'intérêt des enfants et des jeunes.
Des espaces pourront être ouverts
dans ou en dehors de l'école ou de l'établissement. Ces lieux favoriseront
l'accueil, l'écoute, les échanges et les rencontres entre les familles et les
personnels de l'institution scolaire et permettront d'instaurer une meilleure
compréhension réciproque entre les familles et l'école.
Le dispositif
législatif et réglementaire facilite le recrutement des adultes-relais : les
établissements publics locaux d'enseignement, les communes pour les écoles, les
associations actives au sein des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement
des parents pourront, dans le cadre de la politique de la ville, recourir à des
adultes-relais, parents eux-mêmes le cas échéant, connaissant l'environnement et
les difficultés rencontrées dans les quartiers.
Ces actions en faveur des
relations entre les familles et l'école sont territorialisées : le dossier de
demande de subvention de l'association mentionnera explicitement les modalités
de son partenariat avec l'école ou l'établissement, les coordonnées des
établissements partenaires de l'action contactés, les effets attendus de
l'action pour les familles, les élèves et la vie du ou des établissements ou des
écoles concernés.
Partout où un partenariat est appelé à se développer entre
un réseau de parents et une école ou un établissement, les familles seront
informées (par d'autres parents, le directeur, le chef d'établissement, les
enseignants, les conseillers principaux d'éducation, les travailleurs sociaux,
les adultes-relais) de l'existence de ce réseau et des modalités pour le
contacter.
Les subventions accordées en 2002 sont affectées en priorité à la
satisfaction de cet objectif.
3. Gérer les moyens de façon plus opérationnelle
Les moyens accordés pour 2002 se montent à 9,5 millions
d'euros imputés sur le chapitre 46-31 article 20 du budget du
ministère de l'emploi et de la solidarité et inclus au sein de la dotation
globale déléguée aux services déconcentrés.
Les comités de financement sont
composés de tous les financeurs et partenaires institutionnels du département,
dont l'inspection académique. Les éventuels demandeurs de subventions ne sont
pas appelés à y siéger. Pour sélectionner les dossiers qui feront l'objet de
financement, ils édictent des règles claires, adoptent des critères communs,
s'appuyant notamment, en lien avec le pilote, sur un diagnostic de situation,
une analyse des besoins des familles et un examen des diverses ressources
locales. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
doivent y jouer pleinement leur rôle.
Dans le respect des principes de la
charte et des orientations de cette circulaire, en tenant compte de l'évaluation
faite des actions conduites au cours de l'exercice précédent, la reconduction
des financements des actions jugées positives permet - dans la limite des
crédits alloués - de pérenniser envers les parents les actions qui leur sont les
plus profitables.
Les subventions accordées au titre de l'animation doivent
être distinctes de celles accordées à d'autres titres et doivent correspondre à
un service effectivement rendu dans l'impulsion et l'accompagnement d'actions
correspondant à des besoins identifiés des familles.
Les pilotes ou les
copilotes des réseaux de soutien à la parentalité ont un rôle majeur : ils
contribuent à l'analyse des besoins des familles sur le territoire, ils
recensent les ressources locales, ils suivent et accompagnent les actions mises
en oeuvre, ils organisent et participent à l'animation du réseau, ils
contribuent à la mutualisation des expériences, ils aident à l'évaluation des
actions.
Certains comités départementaux ne fonctionnent pas encore de
manière totalement opérationnelle. La réponse aux attentes des familles
constitue le critère prioritaire qui préside aux modalités d'organisation locale
des réseaux et il vous appartient de tout mettre en oeuvre pour identifier les
difficultés rencontrées par le comité départemental, afin que le pilotage soit
rapidement assuré de manière efficace, au plus près des attentes locales.
Les
fonctions d'animation, de suivi, d'appui technique aux réseaux et d'évaluation
des actions conduites sur le terrain sont confiées à la cellule nationale
d'appui technique placée auprès de la Délégation interministérielle à la
famille.
Dans les 6 mois à venir, la convention liant le ministère au CEDIAS
pour le fonctionnement de la cellule sera réexaminée et le cadre dans lequel les
missions énoncées ci-dessus seront assumées sera précisé.
Pendant cette
période, la CNAT reste localisée au CEDIAS-Musée social.
L'informatique
contribue à la mise en réseau. Dans ce domaine, les dispositions de la
circulaire de mars 2001 sont reconduites et l'effort d'équipement, de formation
et de connexion des pilotes est appelé à se poursuivre.
A la suite du comité
interministériel pour la société de l'information de juillet 2000 décidant
l'informatisation des REAAP, il a été convenu d'accompagner cet engagement
gouvernemental en s'appuyant sur la circulaire du 1er décembre 2000
prise par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, autorisant
les administrations déconcentrées de l'Etat à céder, à titre gratuit, à des
organismes ou associations, leur matériel informatique déclassé et
traditionnellement dévolu au service des Domaines.
Depuis la diffusion de la
circulaire, des correspondants auprès des préfets de région et au sein de chaque
département ministériel ont été nommés. Cette liste est disponible auprès de la
cellule nationale d'appui technique ou de la Délégation interministérielle à la
famille.
4. Mieux articuler les dispositifs existants
Les dispositions de la circulaire de mars 2001 restent en vigueur
et les efforts doivent être accentués sur le terrain pour rendre plus lisibles
pour les acteurs, plus cohérents et mieux coordonnés les différents dispositifs
mis en place.
Réactualisant la charte de l'accompagnement scolaire de 1992,
les pouvoirs publics ont apporté dans la charte nationale de l'accompagnement à
la scolarité de 2001 les précisions suivantes : « L'accompagnement à la
scolarité offre aux parents un espace d'information, de dialogue, de soutien, de
médiation, leur permettant une plus grande implication dans le suivi de la
scolarité de leurs enfants. Dans cette dimension, les lieux d'accompagnement à
la scolarité ont vocation à s'articuler avec les réseaux d'écoute, d'appui et
d'accompagnement des parents ».
Ainsi, lors d'actions d'accompagnement à la
scolarité, si les familles expriment des besoins d'écoute, d'échange et de
rencontres entre elles et l'école, des actions relevant du dispositif des
réseaux peuvent se développer. Elles visent à soutenir les parents dans leur
compréhension de l'école et de ses règles, dans l'expression de leurs attentes
et de leurs besoins vis-à-vis de l'école, dans leur projet scolaire pour leurs
enfants. Elles trouvent ainsi toute leur place dans l'orientation de l'action
des réseaux en faveur des relations entre les familles et l'école.
Pour
assurer cette cohérence, pour déterminer ce qui, localement, relève de l'action
des réseaux et de celle de l'accompagnement à la scolarité, il est souhaitable
que des coopérations se mettent en place entre les comités d'animation des
réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents et les comités
départementaux d'accompagnement à la scolarité, l'ensemble devant pouvoir
prendre sa place dans un véritable projet éducatif local, s'il existe, ou
contribuer à en fixer les contours.
La mise en place en juin 2002, sur une
centaine de sites de la politique de la ville, d'une « veille éducative », vise
à prévenir le décrochage scolaire ou offrir une solution alternative à ceux des
jeunes déjà engagés dans un processus de rupture avec l'école. Si elle veut
conduire à une véritable offre éducative de proximité, la « veille » doit
permettre aux parents de décrypter l'école et ses attentes, et en retour à
l'école de mieux percevoir les représentations à l'oeuvre chez les parents. Les
réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ont vocation à
s'inscrire dans cette démarche.
Plus généralement, l'action des réseaux
d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents a vocation à prendre place
dans l'ensemble des dispositifs de mise en cohérence de l'action publique et de
mise en synergie de l'action associative (contrat de ville, contrat de plan
Etat-région, projet de territoire).
5. Organiser le partage de l'information
Conformément à l'article 10 de la charte, la démarche engagée
en 2001, visant à développer un système d'information partagé et coopératif en
partenariat avec l'ensemble des catégories d'acteurs et de publics des réseaux,
sera poursuivie en 2002.
L'objectif est de parvenir à terme à une
évaluation tant des actions locales et départementales que de l'ensemble du
dispositif des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des
parents.
Reposant sur la description des actions conduites sur le terrain, la
mise en place de ce dispositif doit permettre aux réseaux d'écoute, d'appui et
d'accompagnement des parents de mutualiser leurs expériences et donc d'accroître
leur capacité d'innovation, d'acquérir une visibilité plus grande et de donner
une meilleure lisibilité aux actions conduites à l'égard des familles et de tous
les acteurs locaux et nationaux concernés.
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de
Gaudemar
La directrice générale de l'action sociale,
S.
Léger
Le directeur de la population et des
migrations,
J. Gaeremynck
Le délégué interministériel à la famille,
L.
Machard
La déléguée interministérielle à la ville,
C.
Brévan